CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CHEMS ACADEMY

Désignation

CHEMS ACADEMY est un organisme de formation professionnelle.

Son siège social est fixé au 61 Rue de la justice 59000 Lille

N° Formateur : 32591021359

SIREN 882809361

CHEMS ACADEMY conçoit, élabore et dispense des formations à Lille et sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Chems Academy.

• Stagiaire ou élève : la personne physique qui participe à une formation.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci‐ dessous.

• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

• CPF : Compte Personnel de Formation

• CRAFTMASTER : application de suivi et d’accompagnement par la formatrice après la formation en présentiel

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CHEMS ACADEMY pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Le fait que CHEMS ACADEMY ne se prévale pas à un moment de l’une des conditions suivantes ne peut être interprété comme valant à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

Pour tout paiement via le CPF, nos conditions de vente ne pourront être valables. Il sera donc impératif de se reporter à celles que vous trouverez sur le CPF. Pour toute demande de facture pour les sommes directement versées au CPF, nous serons également dans l’incapacité de les fournir. Un ticket vous sera remis par les services du CPF sur votre propre demande.

Devis et attestation:

Tout versement d’acompte est considéré comme acceptation de toutes les conditions du contrat. Un devis est adressé par Chems Academy au client sur demande.

Pour valider son inscription, il faudra retourner plusieurs documents signés électroniquement :

• Contrat de Formation

• Les CGV s

• La convocation

• La brochure

• Le Contrat sur le droit d’utilisation de la marque et des brevets

• Le dossier de candidature

• Le questionnaire de passé professionnel

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre CHEMS ACADEMY, l’OPCO et le Client.

Une attestation de présence en conformité avec les feuilles d’émargement sera fournie au Client, par participant.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros - TVA non applicable, art 261.4.4 a du CGI

Le règlement du prix de la formation est à effectuer en totalité avant le début de la formation. Un acompte est demandé à la commande.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. CHEMS ACADEMY aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CHEMS ACADEMY. En outre, tout défaut de paiement (y compris dans le cas des paiements en plusieurs fois) entraîne la coupure de l’application CRAFTMASTER jusqu’au paiement des sommes dues même après la formation en présentiel.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

Il peut être procédé à un paiement échelonné en 3, 4 fois ou plus. En tout état de cause, les modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Lorsque le règlement du prix de la formation est effectué par virement ou paypal, il est important de préciser le nom et prénom de l’élève et/ou le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

Conditions d’annulation et de report :

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation.

Si l’annulation intervient entre 10 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à l’acompte versé pour la formation.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

CHEMS ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à CHEMS ACADEMY, les désastres naturels, pandémie, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CHEMS ACADEMY. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de

CHEMS ACADEMY. En cas d’annulation définitive de la formation par CHEMS

ACADEMY (sans autre proposition de dates ultérieurs), il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par CHEMS ACADEMY, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Pour les inscriptions effectuées exclusivement en ligne via le site internet www.formations-microblading.fr et si le responsable de l’inscription a le statut de consommateur, c’est-à-dire s’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’inscription pour procéder à l’annulation sans frais de son inscription. Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CHEMS ACADEMY à l’adresse 61 Rue de la Justice 59000 Lille et ce avant la formation bien entendu. Il est entendu que le commencement de la formation vaut renonciation au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentations, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CHEMS ACADEMY pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CHEMS ACADEMY.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

CHEMS ACADEMY, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CHEMS ACADEMY au Client.

CHEMS ACADEMY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par CHEMS ACADEMY comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise CHEMS ACADEMY à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de CHEMS ACADEMY. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

Responsabilités

CHEMS ACADEMY ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par CHEMS ACADEMY dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. CHEMS ACADEMY n’est aucunement responsable des dommages subis par l’élève du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive de l’élève.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de CHEMS ACADEMY. Conformément à la loi n° 78‐ 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. CHEMS ACADEMY s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CHEMS ACADEMY à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.